Facturation électronique obligatoire en France
Un virage incontournable pour les entreprises
Le contexte
Dès 2026, la France franchit une étape majeure avec la généralisation de la facturation électronique B2B.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront recevoir leurs factures par une Plateforme Agréée (PA) – anciennement PDP – une plateforme privée agréée par l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelables.
Concernant l’obligation de transmission des factures via une PA, elle sera mise en place de manière progressive :
- Dès Septembre 2026 pour les ETI et les grandes entreprises
- Dès Septembre 2027 pour les PME et microentreprises
Seules les PA sont habilitées à assurer l’ensemble des fonctionnalités requises en matière de facturation électronique et de e-reporting.
CALENDRIER DE LA REFORME
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Une solution unique pour centraliser tous vos flux de facturation.
Actions
Préparez-vous dès maintenant à la facturation électronique obligatoire B2B
Selon le niveau de maturité numérique de votre entreprise,
la mise en conformité et la transition vers la facturation électronique peut prendre du temps.
Nos 5 conseils pour vous aider à en tirer rapidement des avantages.
Définissez
une équipe projet
Il est crucial d’avoir un référent facturation qui centralisera les besoins du projet. Chez Symtrax, nous proposons de vous accompagner et de faire partie intégrante de votre équipe.
Identifiez
vos cas d’usages
La cartographie des flux de facturation permet de classer les transactions en cas d’usage, afin de déterminer les obligations réglementaires qui s’appliquent à chacune d’elles.
Mettez en conformité
vos factures
Les mentions obligatoires évoluent ainsi que les formats attendus. Enrichissez vos données et adoptez le format mixte Factur-x qui combine les données structurées à un lisible facilitant le traitement par l’homme et la machine.
Commencez
par vos factures fournisseurs
La dématérialisation des factures fournisseurs offre un gain de productivité immédiat et vous prépare à la première étape de la réforme qui est l’obligation d’accepter les factures au format électronique.
Mettez en place
un système d’archivage électronique
Confier vos documents à un spécialiste vous garantit un respect des délais de conservation légaux et une bonne gestion des risques de non-conformité.
Vous avez un projet et vous souhaitez être accompagné ?
Déploiement
Déploiement de la Facture Électronique : Les Avantages
Au-delà de la réforme, la transition vers la facturation électronique offre de nombreux avantages aux entreprises.
Pour le service comptabilité
- Réduction de la charge administrative et amélioration de la productivité.
- Diminution des délais de paiement.
- Rapprochement automatique de la facture, bon de commande et bon de livraison.
- Réduction des erreurs de saisie
Pour le service informatique
- Conformité des factures aux nouvelles normes et réglementations.
- Modernisation du système d’information, premier pas vers la digitalisation.
- Mise en place de circuits de validation
- Rationalisation des flux de facturation.
- Sécurité et fiabilité des échanges de données.
Symtrax
Pourquoi Choisir Symtrax pour Votre Projet de Facturation Électronique ?
Conformité PA
Symtrax a rejoint la liste officielle des Plateformes Agréées (PDP). Cette immatriculation délivrée par l’administration fiscale française, témoigne de l’engagement de Symtrax à accompagner les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique obligatoire dès 2026.
Expertise éprouvée
Plus de 35 ans d’expérience dans l’édition de logiciels, une solution déjà connectée au portail Chorus Pro depuis 2017 et Symtrax est membre du FNFE et du club utilisateurs Chorus Pro.
Intégration multi-ERP
Plusieurs connecteurs disponibles ou connexion par API sans aucun développement nécessaire.
Ressources
Allez plus loin avec notre Guide Pratique sur la Facturation Électronique
Interface unique
Une seule solution pour tous vos flux de facturation B2G, B2B domestique et international
ROI rapide
Notre solution Compleo Invoice Platform permet déjà de mettre en place un traitement des factures 100% dématérialisé et automatisé favorisant une réduction des coûts inhérents au processus papier (impression, courrier, saisie manuelle).
Solution évolutive
Compleo Invoice Platform fait partie de la suite modulaire Compleo Hybrid proposant de nombreuses fonctionnalités (signature électronique, conversion de format, archivage…).
Foire aux Questions
Tout ce que vous devez savoir
Une Plateforme Agréée est un prestataire de services officiellement immatriculé par l'administration fiscale pour transmettre et recevoir des factures électroniques conformément à la réforme B2B. Symtrax figure parmi les plateformes agréées reconnues par la DGFiP.
En tant que Plateforme Agréée, Symtrax est habilitée par la DGFiP pour une durée de trois ans renouvelables afin d'accompagner les entreprises dans leur mise en conformité. Cette immatriculation nous confère le droit exclusif d'assurer les deux obligations centrales de la réforme : la facturation électronique entre entreprises (e-invoicing) et la transmission des données de transaction à l'administration fiscale (e-reporting). Concrètement, une PA est responsable de :
- Emission, transmission et réception de la facture entre fournisseurs et clients.
- Conversion de la facture dans des formats adaptés aux clients, tout en garantissant l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité des données.
- Extraction et transmission de certaines données de facture à l’administration fiscale (identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de TVA due…)
- Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration.
- Transmission des données de paiement pour toutes les opérations.
- Le Factur-X, ou tout autre format mixte combinant un fichier de données structurées XML (format CII16b) et une enveloppe de la facture PDF (norme PDF/ A3).
- Le CII(Cross Industry Invoice), norme élaborée par l’organisme UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business).
- L’UBL 2.1(Universal Business Language), bibliothèque libre de droits de documents commerciaux électroniques au format XML.
- Prendre en charge la majorité des cas d’usage,
- Proposer des mécanismes alternatifs pour les cas hors périmètre,
- Garantir la traçabilité et l’interopérabilité tout au long du cycle de vie de la facture.
- Garantir la sécurité des données conformément au RGPD.
- Posséder une certification ISO/IEC/27001 pour garantir la protection des données.
- Exploiter leur système d’information au sein de l’UE.
- Pour les éditeurs possédant leurs propres serveurs, obtenir la qualification « SecNumCloud » délivrée par l’ANSSI.
- Assurer la mise à jour continue des informations pour le fonctionnement de l’annuaire central.
- Fournir un rapport d’audit de conformité et une description technique du processus de facturation.
- 75 000€ pour une personne physique
- 375 000€ pour une personne morale En cas de défaut de recours à une PA pour la réception de ses factures :
- L’administration fiscale adresse une mise en demeure à l’assujetti de se conformer à la règle dans un délai de 3 mois.
- Une amende de 500 € si le manquement persiste
- Une nouvelle amende de 1000 € pour chaque période supplémentaire de 3 mois.
À partir du
En revanche, si votre client refuse une facture au motif qu’elle est électronique et si l’entreprise est basée en France, il n’a aucun droit de le faire...
Nos ressources sur la Facturation Électronique
Identifier ses cas d’usage : la clé pour réussir sa transition vers la facturation électronique
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