Facturation électronique obligatoire en France
Un virage incontournable pour les entreprises
Le contexte
La généralisation de la facturation électronique constitue une révolution majeure au sein de toutes les entreprises françaises. Cette réforme prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 a pour but de :
- Réduire les délais de paiement
- Renforcer la sécurité et la traçabilité des échanges
- Améliorer la compétitivité des entreprises.
L’obligation de facturation électronique a déjà été instaurée en 2017 pour les fournisseurs de la sphère publique avec la mise en œuvre de la plateforme publique Chorus Pro.
Cette obligation s’étendra désormais à toutes les entreprises assujetties à la TVA d’ici 2026, mettant ainsi un terme aux factures au format PDF qui ne sont pas considérées comme des factures électroniques !
Toute facture reçue ou émise devra être transformée au format électronique.
Périmètre de la Réforme
L’obligation de facturation électronique (e-invoicing) s’applique à toutes les transactions domestiques entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. De plus, le dispositif de e-reporting complète cette mise en œuvre en exigeant la transmission obligatoire de données complémentaires à l’administration fiscale. Cette obligation englobe :
- La transmission des données liées aux transactions interentreprises B2B internationales, ainsi que les transactions entre les entreprises et le consommateur final en France, appelées B2C.
- La transmission des données de paiement de certaines opérations, notamment celles relatives aux prestations de services.
Vous souhaitez en savoir plus sur la réforme ?
Discutez avec l’un de nos experts.
Actions
Préparez-vous dès maintenant à la facturation électronique B2B
Selon le niveau de maturité numérique de votre entreprise, la mise en conformité et la transition vers la facturation électronique peut prendre du temps.
Définissez
une équipe projet
Il est crucial d’avoir un référent facturation qui centralisera les besoins du projet. Chez Symtrax, nous proposons de vous accompagner et de faire partie intégrante de votre équipe.
Cartographiez
vos flux de facturation
L’analyse des flux de facturation en entrée (fournisseurs) et en sortie (clients) permet d’identifier comment sont déjà réalisés ces échanges et comment les améliorer.
Commencez
par vos factures fournisseurs
La dématérialisation des factures fournisseurs offre un gain de productivité immédiat et vous prépare à la première étape de la réforme qui est l’obligation d’accepter les factures au format électronique.
Mettez en conformité
vos factures clients
Les mentions obligatoires évoluent ainsi que les formats attendus. Enrichissez vos données et adoptez le format mixte Factur-x qui combine les données structurées à un lisible facilitant le traitement par l’homme et la machine.
Pensez
global
Votre projet doit prendre en compte vos besoins actuels et futurs tels que la gestion des factures clients que ce soit sur le marché domestique ou international.
Déploiement
Déploiement de la Facture Électronique : Les Avantages
La transition vers la facturation électronique offre de nombreux avantages aux entreprises :
Pour le service comptabilité
- Réduction de la charge administrative et amélioration de la productivité.
- Diminution des délais de paiement.
- Rapprochement automatique de la facture, bon de commande et bon de livraison.
- Réduction des erreurs de saisie
Pour le service informatique
- Conformité des factures aux nouvelles normes et réglementations.
- Modernisation du système d’information, premier pas vers la digitalisation.
- Mise en place de circuits de validation
- Rationalisation des flux de facturation.
- Sécurité et fiabilité des échanges de données.
Symtrax
Pourquoi Choisir Symtrax pour Votre Projet de Facturation Électronique ?
Expertise éprouvée
Plus de 35 ans d’expérience dans l’édition de logiciels, une solution déjà connectée à Chorus Pro et Symtrax est membre du FNFE et du club utilisateurs Chorus Pro.
Intégration multi-ERP
Plusieurs connecteurs disponibles ou connexion par API sans aucun développement nécessaire.
Interface unique
Une seule solution pour tous vos flux de facturation B2G, B2B domestique et international
Nous avions beaucoup de formulaires intégrés dans SAP et manquions de flexibilité et d’agilité pour répondre aux besoins de nos métiers. Symtrax propose des solutions très intéressantes pour nous aider.
— Thibaut Moreaux
SAP Consultant, Axens
ROI rapide
Notre solution Compleo Invoice Platform permet déjà de mettre en place un traitement des factures 100% dématérialisé et automatisé favorisant une réduction des coûts inhérents au processus papier (impression, courrier, saisie manuelle).
Accompagnement complet
De l’audit à la mise en œuvre du projet, nos experts prennent en compte vos besoins métiers et vous accompagnent à chaque étape.
Solution évolutive
Compleo Invoice Platform fait partie de la suite modulaire Compleo Hybrid proposant de nombreuses fonctionnalités (signature électronique, conversion de format, archivage…).
Foire aux Questions
Tout ce que vous devez savoir
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données structurées, ce qui la différencie des factures « papier » ou des PDF ordinaires. Par ailleurs, les factures au format PDF seront admises à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2027, au profit de formats électroniques standardisés (UBL, CII, Factur-X).
Les factures transmises par voie électronique ne sont valables qu’à condition que l’authenticité de leur origine (émetteur identifié), l’intégrité de leur contenu (non modifiable) et leur lisibilité soient garanties.
Comment les factures électroniques s’échangeront-elles ?
Trois acteurs jouent un rôle essentiel dans le cadre de ce dispositif (schéma en Y). Les entreprises assujetties à la TVA auront le choix de :
Se raccorder directement au Portail Public de Facturation (PPF). Il aura pour rôle de centraliser les échanges de factures et de transmettre les données de facturation en temps réel à l’administration fiscale.
Ou de passer par des plateformes privées :
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) qui seront immatriculées auprès de l’administration fiscale. Elles seront habilitées à transmettre directement les factures électroniques aux destinataires et à partager les données avec le PPF.
Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) qui proposent des services à valeur ajoutée (conversion, validation etc.) pour la gestion des factures émises et reçues, en étant combinés à une plateforme (PPF ou PDP).
La réforme de la facturation électronique permettra :
- L’automatisation du suivi ;
- La vérification de l’exactitude des factures réceptionnées et le suivi des informations de la facture grâce au contrôle des factures fournisseurs (quantité, prix, montant, TVA, description, etc.)
- Une gestion plus efficace de la trésorerie et des finances de l’entreprise en suivant le cycle de vie d’une facture et les délais de paiement.
Quels sont les risques si l’on ne respecte pas l’obligation de facturation électronique ?
La non-émission d’une facture au format électronique implique une amende forfaitaire de 15 € par facture avec un plafond de 15 000 € au titre d’une année civile. Quant à l’e-reporting, le non-respect de cette obligation sera sanctionné d’une amende de 250 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
Comment doit-on conserver les factures électroniques ?
Quel que soit le mode de dématérialisation choisi :
- Les factures doivent être conservées dans leur format d’origine, tel qu’elles ont été émises et transmises par leur émetteur.
- L’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures doivent être garanties dès leur émission et pendant toute la durée de conservation requise.
- L’obligation de conservation s’étend à l’ensemble du contenu de la facture, y compris les mentions non obligatoires.
Les documents doivent être archivés de manière bilatérale, à la fois du côté de l’émetteur et du côté du destinataire. Pour le fournisseur, il devra conserver la facture émise par lui-même ou celle émise par toute autre personne en application d’un mandat de facturation (plateforme partenaire, OD). Pour le client, il devra conserver la facture au format reçu par sa plateforme.