Il existe deux calendriers de mise en œuvre :

• Une obligation de réception pour toutes les entreprises et une obligation d’émission et de transmission des données de factures (e-Reporting) pour les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI)  à compter de septembre 2026.
• Une obligation d’émission et de eReporting qui s’appliquera aux petites et moyennes entreprises et microentreprises (PME/TPE) à compter de septembre 2027.

Dans le cas des entreprises non-assujetties à la TVA et établies en France, le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration (eReporting) suivra le même calendrier.

Ce nouveau système d’envoi des factures se présente sous la forme d’un schéma en Y.
Les entreprises (fournisseur et acheteur) assujetties à la TVA auront le choix de :

• Se raccorder directement au Portail Public de Facturation (PPF) avec la possibilité de passer par un Opérateur de Dématérialisation (OD). Le PPF constitue la plateforme gratuite de dématérialisation par défaut. Elle a pour rôle de centraliser les échanges de factures et de transmettre les données de transaction en temps réel à l’administration fiscale.

Ou de passer par des plateformes privées :

• Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), immatriculées auprès de l’administration fiscale. Leur rôle est de traiter l’envoi et la réception des factures dématérialisées et d’en extraire certaines données (ex : montant HT, montant de la TVA due…). Ces données sont ensuite transmises aux autorités publiques.
• L’Opérateur de Dématérialisation (OD) est le troisième acteur de ce système. Il peut jouer un rôle d’intermédiaire lors de l’émission de données de facturation entre le fournisseur et sa plateforme d’émission ou lors de la réception de factures entre l’acheteur et sa plateforme de réception. Il propose des services de dématérialisation par EDI ou API.

Auparavant, les opérateurs de dématérialisation (OD) proposaient la transformation de format et la diffusion ou la réception de factures. Cela continuera d’être le cas à l’avenir, mais à travers une plateforme intermédiaire, par le Portail Public de Facturation (PPF) ou par le partenaire de l’Etat (PDP). L’immatriculation de cette plateforme ne concerna que le périmètre PPF, ce qui soulève des questions sur la pertinence d’une PDP pour chaque flux de facturation. Que l’OD intègre ou non les fonctions d‘une PDP, il devra être capable de transformer une facture au format électronique qui comprendra nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, puis de la déposer directement sur le PPF, simplifiant ainsi le workflow de facturation.

D’ici au 1er juillet vous devez choisir votre ou vos plateforme(s) intermédiaire(s) de réception en fonction de vos flux de facturation. Si vous choisissez de recevoir vos factures sur le PPF, votre OD pourra les récupérer et les traiter automatiquement, quelle que soit la provenance (via le PPF ou une PDP).

Le PPF prévoit une période d’archivage des factures électroniques pendant 10 ans. Cependant, le portail public de facturation ne peut pas être considéré comme le seul moyen d’archivage par les entreprises. Ces dernières restent soumises à l’obligation légale d’archiver leurs factures. Les entreprises doivent continuer à mettre en place leurs propres systèmes d’archivage en accord avec les réglementations en vigueur, de manière à garantir l’intégrité, l’authenticité ainsi que la lisibilité de leurs factures.